Conditions générales de prestation de services

PRÉAMBULE :

Le site https://www.you-alpehuez.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société YOU (ci-après dénommée « YOU » ou la « Société » ou le « Prestataire »), qui propose les services suivants (ci-après désignés les « Prestations ») :

1.     un service d’intermédiation, dans le cadre de la mise en relation entre des propriétaires loueurs en location saisonnière qui publient leur annonces sur la Site (ci-après dénommés les « Prestataires Tiers ») et des particuliers qui souhaitent réserver les logements qui y sont présentés (ci-après dénommés les « Clients »). Étant précisé que YOU, qui n’est ni agent immobilier, ni agent de voyage ou opérateur de la vente de voyages et de séjours au sens des dispositions du Code du tourisme et qui, par ailleurs, n’agit pas en qualité de mandataire des Prestataires Tiers, n’est pas partie aux contrats conclus directement entre ces derniers et les Clients ;

2.     un large panel de services à la carte à destination des Clients, en complément des réservations de logements effectués par ces derniers via le Site ;

3.     un service de location-entretien de linge de maison, draps et serviettes hors réservation de locations saisonnières.

Ainsi, au vu des besoins exprimés par le Client et suivant la nature de la Prestation délivrée, YOU pourra intervenir, soit en qualité d’intermédiaire, soit en qualité de prestataire direct.

La société YOU est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 180 Route du Signal à l’Alpe d’huez (38750), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 919 698 373 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR68919698373.

Les coordonnées de YOU sont :

• email de contact : gaelle.descamps@you-alpehuez.com
• téléphone de contact : 07.68.43.50.43 (appel local depuis un poste fixe, numéro non surtaxé)
• directeur de la publication : Madame Gaëlle DESCAMPS
• coordonnées de l’hébergeur du Site : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse, SUISSE

Les Mentions Légales sont accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.you-alpehuez.com/fr/mentions-legales

ARTICLE 1 :   DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, qu’ils soient précédés d’une lettre majuscule ou minuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : toute personne ayant la qualité de Consommateur ou de Professionnel, qui commande des Prestations sur le Site ;

« Commande » : demande de Prestations réalisée par le Client auprès de YOU via le Site ;

« Conditions Générales de prestation de Services » ou « Conditions Générales de Services » ou « Conditions Générales » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services par YOU aux Clients ;

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lorsqu’il est fait référence, dans le cadre des présentes CGS, aux dispositions du Code de la consommation, celles-ci sont applicables au Client ayant la qualité de Consommateur ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique en matière de Cookies.

« Données Personnelles » : désigne les données qui, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Prestataire Tiers » : désigne le propriétaire loueur en location saisonnière qui publie son/ses annonces sur le Site ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Lorsqu’il est fait référence, dans le cadre des présentes CGS, aux dispositions du Code de la consommation, celles-ci ne sont applicables qu’au Client ayant la qualité de Consommateur ;

« Site » : désigne le site en ligne accessible à l’adresse suivante  https://www.you-alpehuez.com/, utilisé par YOU pour la commercialisation des Services ;  

« Prestations » ou « Services » : désigne tout Service proposé à la vente sur le Site. Étant précisé que YOU peut, suivant la nature des services choisis par le Client, intervenir en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire ;

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’elle soit Client ou simple internaute ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’article 7 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Services de YOU via le Site.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et, inversement, toute référence à un genre inclut l’autre genre.

ARTICLE 2 :   OBJET

Les présentes CGS, la Politique de confidentialité ainsi que la Politique en matière de Cookies régissent les relations entre YOU et le Client.

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture des Services par la Société au Client ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés à la vente par YOU au Client.

Les CGS sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse suivante :  https://www.you-alpehuez.com/fr/conditions-generales-de-vente. YOU attire l’attention du Client sur l’importance de télécharger les CGS à des fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l’identique.

ARTICLE 3 :   CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGS régissent les relations entre YOU et le Client, que celui-ci ait la qualité de Professionnel ou Consommateur, au sens de l’article 1 ci-avant, et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés à la vente sur le Site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGS, sauf conditions particulières consenties par écrit par YOU au Client. Les CGS prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de YOU.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS en publiant une nouvelle version sur le Site. Étant précisé que la version des CGS applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de Validation de la Commande.

Les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, sur ses pages dénommées « LA GALERIE DES BIENS » et « LES SERVICES », conformément aux dispositions de l’articles L.111-1 du Code de la consommation.

YOU communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 7. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS, de la Politique de confidentialité ainsi que de la Politique en matière de Cookies.

ARTICLE 4 :   CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

            4-1 Accès et navigation sur le Site

Tout utilisateur bénéficiant d’un accès internet peut librement et gratuitement accéder au Site. Étant toutefois précisé que tous les coûts afférents à l’accès, et plus spécifiquement les frais afférents aux matériels, logiciels ou d’accès au réseau internet demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le Site est accessible par l’utilisateur à tout moment, 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs de ses services, notamment pour effectuer, et sans que cette liste ne soit limitative, une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.

En outre, la Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les prestations qui y sont disponibles, d’intégrer des modifications requises par la loi, ou toute autre règlementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par YOU pour commander de telles modifications.

            4-2 Sécurité

Toute utilisation du Site susceptible de l’endommager ou d’entraver la jouissance des services par les autres utilisateurs est formellement interdite. De même, toute tentative d’accès frauduleux et/ou non autorisée au Site via le piratage ou toute autre méthode, est interdite.

L’utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• d’effectuer des opérations pouvant interrompre ou perturber le fonctionnement du Site ;
• de reproduire, d’adapter, de transformer ou d’altérer tout ou partie du Site ;
• de décompiler le Site à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Site similaire ou équivalent ;
• d’intervenir sur les programmes composant le Site, y compris si cette intervention a pour seule visée la correction des erreurs susceptibles d’affecter le Site ; le droit de correction étant exclusivement réservé à la société éditrice du Site ;
• d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site de manière et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• de contrevenir à toute disposition règlementaire ou légale en vigueur ;
• de porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux droits de YOU et des utilisateurs du Site.

ARTICLE 5 :   ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 7.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des obligations dues par YOU.

Pour les Services pour lesquels YOU intervient en qualité de prestataire direct, toute demande de modification du périmètre des Services choisis par le Client, après Validation de la Commande, est soumise à l’acceptation expresse de YOU.

ARTICLE 6 :   SERVICES PROPOSÉS PAR YOU

Les caractéristiques essentielles des services proposés par YOU sont présentées sur le Site à la page intitulée « LA GALERIE DES BIENS », pour les services pour lesquels YOU intervient en qualité d’intermédiaire, et à la page intitulée « LES SERVICES », pour les services pour lesquelles YOU intervient en qualité de prestataire direct.

Il appartient ainsi au Client de se reporter au descriptif détaillé de chaque Service proposé afin d’en connaître son prix et ses caractéristiques essentielles avant toute passation de Commande, le choix et la Commande d’une Prestation relevant de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 7 :   COMMANDE DES SERVICES

Afin de réaliser la Commande, il appartient au Client de sélectionner le bien qui répond à ses critères de recherche et qu’il souhaite réserver, présenté sur la page « LA GALERIE DES BIENS », suivant les modalités ci-après :

1. accéder au Site ;
2. accéder à la page « LA GALERIES DES BIENS » ;
3. indiquer ses dates de voyage et le nombre de voyageurs ;
4. sélectionner ensuite son bien dans la page « LA GALERIES DES BIENS » ainsi que les Services complémentaires choisis ;
5. cliquer sur « RÉSERVER » et remplir ses coordonnées, à savoir ses nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone dans l’encart s’ouvrant en milieu de page. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;
6. vérifier les éléments de la Commande et notamment son prix total, comprenant le prix de la/des nuitée(s), de la taxe de séjour, des frais fixes ainsi que les services YOU complémentaires choisis. Le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
7. accéder au récapitulatif de la Commande et accepter les présentes CGS, la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de cookies avant de confirmer la Commande (« la « Validation de la Commande »). Lors de cette étape, le Client a, de nouveau, la possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total et, le cas échéant, la possibilité de la modifier ou de l’annuler ;
8. un accusé de réception de la pré-réservation est envoyé par email au Client, reprenant les éléments essentiels de la réservation, à savoir, le Bien choisi, les dates renseignées, le nombre de voyageurs ainsi que le Prix Total ;
9. dans un délai maximal de 96 heures à compter de l’enregistrement de la pré-réservation, un email auquel est annexé une proposition de contrat de location meublée saisonnière est envoyé au Client par le Prestataire Tiers, accompagné d’une invitation à la signature électronique ;
10. une fois le contrat de location meublée saisonnière signé électroniquement, un accusé de réception valant confirmation de la réservation est adressé au Client ;
11. le Client est ensuite invité à adresser le règlement du prix de la location meublée saisonnière directement au Prestataire Tiers par virement sur le compte bancaire renseigné par ce dernier ;
12. un accusé de réception du paiement est adressé au Client par le Prestataire Tiers ;
13. si le Client a choisi des Services complémentaires, pour lesquels YOU intervient en qualité de prestataire direct, celui-ci est invité à adresser à YOU, par virement bancaire, le règlement du prix desdits Services ;
14. un accusé de réception du paiement est adressé au Client par YOU.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par YOU dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation du Contrat conclu à distance entre le Client et YOU. En d’autres termes, toute Commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par YOU par voie électronique.

Qui plus est, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, YOU se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 8 :   CONDITIONS FINANCIÈRES

            8-1 Prix

Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par Prestation. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Pour les Clients ayant la qualité de Professionnel, le Prix des Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par Prestation. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT).

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total, tel que défini à l’article 1 des présentes.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

            8-2 Modalités de paiement

Le prix est payable suivant les modalités définies aux articles 7.11 et 7.13 ci-avant.

S’agissant du règlement du prix de la prestation d’hébergement, celui-ci est effectué eu égard aux modalités fixées entre le Prestataire Tiers et le Client.

Pour les Services pour lesquels YOU intervient en qualité de prestataire direct, le Prix peut être payé :

• par virement bancaire ;
• par cartes bancaires : Carte bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• par PayPal ;
• par Stripe.

Dans l’hypothèse d’un règlement via le système de paiement sécurisé PayPal, les paiements par l’intermédiaire du compte PayPal du Client sont réalisés sur le site sécurisé de PayPal (www.paypal.com). Toutes les informations échangées pour traiter le règlement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) ; lesdites données ne pouvant être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Le règlement via le système de paiement sécurisé Stripe est réalisé sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque Commande.

ARTICLE 9 :   RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Étant précisé que dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier, dans le délai précité, sa décision de rétractation au Prestataire au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, par courrier électronique ou par courrier postal à l’adresse du Prestataire telle qu’indiquée en tête des présentes.

Le Client a également la possibilité, et non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes et de le renvoyer aux coordonnées du Prestataire telles qu’indiquées en tête des présentes.

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la demande du Client soit transmise au Prestataire avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Le remboursement de l’ensemble des sommes qui auraient été versées par le Client sera effectué, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification au Prestataire de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

            10-1 Dans le cadre de Prestations pour lesquelles YOU n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire

La société YOU s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur les fiches de description des biens, celles-ci étant rédigées à l’initiative et sous la seule responsabilité des Prestataires Tiers, qui assument intégralement la véracité du contenu desdites fiches. En conséquence, YOU décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Enfin, YOU ne peut en aucune façon garantir l’adéquation de l’hébergements réservé par le Client, en termes d’utilisation et de résultat, aux profil et besoins spécifiques du Client. Aussi, le Client reconnait que la réservation des hébergements se fait sous son contrôle exclusif et sous sa seule responsabilité.

La responsabilité de YOU ne pourra également être engagée dans l’hypothèse où des modifications affectant l’hébergement réservé ou son environnement n’auraient pas été portées à la connaissance du Client par le Prestataire Tiers à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l’entrée dans les lieux du Client.

Plus généralement, aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de location meublée saisonnière ne peut être encourue par YOU.

En aucun cas YOU n’a le pouvoir de négocier et/ou de conclure des contrats, de quelque nature qu’ils soient, au nom et pour le compte de Prestataire Tiers. YOU ne pourra donc encourir aucune responsabilité dans le cadre du/des contrat(s) conclu(s) entre le Prestataire Tiers et le Client.

Qui plus est, YOU ne pourra en aucun cas être considéré comme ducroire et/ou garant du Prestataire Tiers et n’est, en conséquence, tenu à aucune obligation de résultat vis-à-vis du Client, notamment s’agissant des hébergements qu’il aurait réservés.

10-2 Dans le cadre de l’utilisation et du fonctionnement du Site

YOU décline toute responsabilité concernant des éventuelles interruptions ou bogues du Site et n’assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de YOUVoir note d'aide. En effet, Voir note d'aide le Prestataire ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

En toute hypothèse, YOU ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité du Site ou de ses services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation du Site ou de ses services par un Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGS ou de la législation en vigueur ;

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Toutefois, dans l’hypothèse où la responsabilité du Site devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par un Client, directement et exclusivement imputable à la passation d’une commande, celle-ci serait limitée au montant de la commande payée par le Client

ARTICLE 11 :PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de YOU.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de YOU par écrit. Cette autorisation de YOU ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de YOU. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par lies hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de YOU, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGS vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de YOU et engagement à les respecter.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES  

Pour YOU, la protection de la vie privée de ses Utilisateurs est de la plus haute importance.

Pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la YOU et connaître l’étendue de leurs droits et la façon de les exercer, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité. Accessible dans le mentions légales https://www.you-alpehuez.com/fr/mentions-legales,

YOU est susceptible d’utiliser des fichiers « cookies ». Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique en matière de cookies en cliquant ici. https://www.you-alpehuez.com/fr/mentions-legales#cookies

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par YOU, le Contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par YOU au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, YOU informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du Contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. 

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà trente (30) jours après la date de notification, le Contrat pourra être résilié par l’une quelconque des Parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêt

ARTICLE 14 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGS, la Politique de confidentialité, la Politique en matière de cookies ainsi que la Confirmation de la Commande par YOU, constituent l’intégralité de l’accord passé entre YOU et le Client pour toute transaction effectuée via le Site, ce que le Client accepte expressément.

ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION

Le fait pour YOU de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre et/ou demander réparation pour tout manquement à cette disposition

ARTICLE 16 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit français est applicable aux présentes CGS.

Toutefois, si le Client ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, ceux-ci sont informés qu’ils peuvent, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 et au décret n°2015-1382, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve des dispositions de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation.

A cette fin, le Client Consommateur est informé que YOU a désigné le médiateur suivant :

CENTRE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C)

14 rue Saint-Jean – 75017 Paris

Tél. 01.89.47.00.14

Mail : cm2c@cm2c.net

A défaut de médiation, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales sera soumise au tribunal compétent selon les règles de procédure en vigueur au moment du litige.

A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront compétents pour connaitre de tous les litiges auxquels les présentes CGS pourraient donner lieu.  Toutefois, dans les conditions visées à l’article 15 du Règlement n°44/2001, du 22 décembre 2000, le Client pourra saisir le Tribunal du lieu où il est domicilié.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_en

ARTICLE 19 : CONVENTION DE PREUVE

En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, l’acceptation en ligne des présentes CGS, de la Politique de Confidentialité et de la Politique en matière de cookies par voie électronique a la même force probante que l’accord sur support papier.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de YOU constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client s’engage donc à accepter qu’en cas de litige, lesdites données constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV, de la Politique de Confidentialité et de la Politique en matière de cookies, ainsi que la preuve de la matérialité des prestations réalisées par le Site.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Services applicables.

À l’attention de (n° et rue du vendeur)

(code postal)

(ville)

Adresse email

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

• Commandé le…/reçu le…
• Numéro de la commande : ……
• Nom du Client : …..
• Adresse du Client : …..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ……..